Conditions générales de vente et de livraison

Backer ELC AG, Teufenthal, pour éléments chauffants éléctriques

 

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1.0 Domaine d’application
1.1 Les conditions générales de vente et de livraison suivantes sont contraignantes si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande. D'autres conditions ou des conditions différentes ne sont valables que si elles sont stipulées dans la confirmation de commande ou confirmées par écrit par le fournisseur.
2.0 Offres

2.1

Les offres qui ne contiennent pas de délai d'acceptation sont sans engagement.

2.2

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la conception, aux dimensions et aux matériaux afin de développer nos produits et notre technologie de production.

2.3

Tous les documents tels que les échantillons, dessins et descriptions, etc. restent la propriété intellectuelle du fournisseur et ne peuvent être reproduits ou copiés, ni communiqués à des tiers ou autrement rendus accessibles sans le consentement écrit du fournisseur.

3.0 Conclusion du contrat

3.1

Le contrat de livraison est réputé conclu lorsque le fournisseur a confirmé par écrit son acceptation des commandes ou accords verbaux ou écrits.

3.2

Toute modification de commande ne peut être effectuée qu'avec l'accord du fournisseur. Si, dans des cas exceptionnels, des commandes déjà en production doivent être modifiées, les frais supplémentaires en découlant sont à la charge de l’acheteur.

3.3

Le fournisseur n'est pas responsable des divergences dans les cotes sur les documents de l'acheteur.

4.0 Étendue de la livraison

4.1

La confirmation de commande est déterminante pour l'étendue et l'exécution de la livraison. Des prestations qui ne seraient pas incluses dans le prix seront facturées séparément.

4.2

Le fournisseur se réserve le droit de procéder à des ajustements de prix en fonction des augmentations de salaires et de prix du matériel après la conclusion du contrat.

4.3

Le fournisseur se réserve le droit de livrer jusqu'à 10% de plus ou moins pour des commandes en série.

5.0 Prix et conditions de paiement

5.1

Les prix s'entendent nets départ usine du fournisseur, sans emballage. Tous les frais accessoires, tels que le fret, les assurances, les permis et les certifications, sont à la charge de l’acheteur. C’est également à l’acheteur de supporter tous les types de taxes, prélèvements et droits de douane.

5.2

Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours, à dater de la facturation, sans aucune déduction.

5.3

La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral des sommes dues. L'acheteur est tenu de coopérer à toutes les mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur.

5.4

Les réclamations relatives à la livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de refuser d'effectuer les paiements dus, mais l'acheteur peut faire valoir les droits stipulés dans les clauses 8.2 et 10.1.

6.0 Délai de livraison

6.1

Les délais de livraison convenus s'appliquent sous réserve d'empêchements imprévus ainsi que de force majeure, de guerre, de troubles politiques, de retards de transport et de livraison d’approvisionnement, de grèves dans nos propres opérations ou chez des sous-traitants. La survenance d'un tel événement justifie une prolongation correspondante du délai de livraison.

6.2

L’acheteur n'a aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat en cas de retard de livraison.

7.0 Transport et transfert des risques

7.1

Les souhaits particuliers concernant l'expédition et l'assurance doivent être communiqués au fournisseur en temps utile. Le transport s'effectue aux frais et risques de l’acheteur. Les réclamations relatives au transport doivent être adressées par l'acheteur au transporteur responsable dès réception de la livraison ou des documents de transport et confirmées par un procès-verbal constatant les faits.

7.2

Le profit et le risque sont transférés à l’acheteur au plus tard lors de l'expédition de la livraison départ usine, même si la livraison est DDP, DAP, CPT ou selon une clause similaire. L'assurance contre les dommages de toute nature est à la charge de l’acheteur.

8.0 Contrôle et réception de la livraison

8.1

L’acheteur doit faire valoir ses avis de défaut éventuels et ses réclamations dans les 8 jours suivant la réception de la livraison par écrit et justifiées. A défaut, la livraison est réputée approuvée.

8.2

S'il s'avère que la livraison n'est pas conforme au contrat à la réception, l'acheteur doit immédiatement donner au Fournisseur la possibilité de remédier aux défauts le plus rapidement possible de la manière son choix, ou de fournir un remplacement.
D'autres droits de l’acheteur en raison d'une livraison défectueuse, en particulier les droits à des dommages et intérêts et la résiliation du contrat, sont exclus.

9.0 Retard dans prise en charge par l’acheteur

9.1

En cas de retard dans l’enlèvement de la marchandise prête à l'expédition, la marchandise est entreposée aux frais et aux risques de l’acheteur, pour lequel des frais de stockage raisonnables lui sont facturés.

9.2

Si la réception ne peut avoir lieu après l'expiration d'un délai de mise en demeure de six jours, le fournisseur est en droit de facturer la marchandise, les conditions de paiement normales étant applicables. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits conformément au Code suisse des obligations.

10.0 Garantie

10.1

La période de garantie commence le jour de la livraison et est de 1 an. Le fournisseur garantit la parfaite qualité des matériaux, la bonne exécution et le bon fonctionnement des éléments chauffants livrés de telle sorte qu'en cas de réclamation opportune et objectivement justifiée, il remplace à ses frais les pièces faisant l'objet de la réclamation ou les améliore à son choix. Pour ce faire, les pièces faisant l'objet de la réclamation doivent être envoyées franco à l'usine. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Toute autre prétention du client, en particulier les droits à des dommages et intérêts, est exclue.

10.2

Toute garantie est exclue pour les éléments chauffants qui

• ont été mal entreposés et endommagés par l'exposition à l'humidité
• ont été utilisés dans des conditions d'exploitation autres que celles spécifiées par le fournisseur 
• nécessitent des produits sur mesure et doivent être fabriqués en dehors de nos normes de fabrication
• sont usés en raison d’une utilisation normale
• en général, manipulation, utilisation incorrectes ou raccordement à une mauvaise tension de service
• ont été réparés ou modifiés sans le consentement du fournisseur
• ont subi des dommages dus à la corrosion
11.0 Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

11.1

Le lieu d'exécution et la juridiction compétente de l'acheteur et du fournisseur est le siège social du fournisseur.

11.2

La situation juridique est soumise au droit suisse.